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Le site internet mirrorprofiles.com est édité par Stepward SAS, une société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 917 601 619, dont le siège social est situé 70 rue Naujac, 33000 Bordeaux, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR62917601619.
Contact : contact@mirrorprofiles.com, +33 7 44 30 58 29.
Le site internet est hébergé par Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias (Genève), Suisse, +41 22 820 35 44.
Les services MirrorProfiles sont réservés aux professionnels.
LinkedIn est une marque déposée de LinkedIn Corporation. MirrorProfiles est un service indépendant et n'est ni affilié, ni approuvé, ni sponsorisé par LinkedIn. Les autres marques mentionnées sur ce site appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
Le contenu de ce site internet (textes, visuels, logos) est la propriété de Stepward SAS. Toute reproduction sans consentement écrit préalable est interdite.
Pour toute information sur la manière dont nous traitons les données personnelles et utilisons les cookies, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
Les présentes conditions générales de MirrorProfiles (ci-après les « Conditions Générales ») régissent la relation entre Stepward, une société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 917601619, dont le siège social est situé 70 rue Naujac, 33000 – Bordeaux, France (ci-après « MirrorProfiles ») et toute personne physique ou morale utilisant les services de MirrorProfiles (ci-après le « Client »).
MirrorProfiles et le Client sont ci-après désignés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Le Client accepte expressément les Conditions Générales, qu'il reconnaît avoir lues, comprises et acceptées sans réserve. Dans le cas contraire, le Client ne pourra pas accéder ou utiliser les Profils.
Article 1 : Définitions
Les termes et expressions dont la première lettre est capitalisée dans les présentes Conditions Générales ont la signification définie dans cet article, utilisés au singulier ou au pluriel :
- « Données Collectées » désigne les données relatives aux prospects et clients du Client générées et/ou obtenues via les Profils sur la base des informations fournies par le Client.
- « Informations Confidentielles » désigne toute information communiquée (par écrit, oralement ou par tout autre moyen) directement ou indirectement par MirrorProfiles au Client avant ou après l'entrée en vigueur des présentes Conditions Générales, y compris, sans limitation, les informations relatives aux Profils ainsi que les opérations, processus, plans, savoir-faire, secrets commerciaux, inventions, techniques, opportunités commerciales et activités de MirrorProfiles.
- « Force Majeure » désigne les événements extérieurs aux Parties, imprévisibles et irrésistibles, tels que définis par la jurisprudence française, les événements suivants étant réputés constituer un cas de Force Majeure (sans que cette liste soit exhaustive) : guerre (déclarée ou non) ; acte terroriste ; invasion ; rébellion ; blocus ; sabotage ou acte de vandalisme ; grève ou conflit social, total ou partiel, extérieur aux deux Parties ; intempéries (notamment inondations, tempêtes et ouragans) ; événements déclarés « catastrophes naturelles » ; invasion de zombies ; incendie ; épidémie ; blocages de transport ou d'approvisionnement (notamment énergétiques) ; défaillance des fournitures d'énergie électrique, de chauffage, de climatisation, du réseau de télécommunication ou de transport de données ; défaillance satellitaire.
- « Données Personnelles » désigne les données personnelles destinées à être traitées via les Profils.
- « Profil » désigne un compte LinkedIn dédié avec une identité fictive générée par intelligence artificielle, préparé et chauffé par MirrorProfiles et mis à la disposition du Client pour ses activités de prospection B2B.
- « Bon de Commande » désigne la proposition commerciale pour la fourniture des Profils soumise par MirrorProfiles et acceptée par le Client.
- « Plan d'abonnement » désigne l'un des différents plans d'abonnement décrits dans le Bon de Commande pertinent et accorde un nombre limité de Profils.
- « Utilisateurs » désigne un utilisateur identifié, une personne physique autorisée par le Client à accéder aux Profils conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales.
Article 2 : Objet
L'objet des Conditions Générales est de définir les conditions dans lesquelles MirrorProfiles accorde au Client le droit d'utiliser les Profils.
La fourniture de tout service additionnel est exclue du champ d'application de l'Accord et est soumise à la conclusion d'un accord ad hoc entre les Parties.
Article 3 : Description, accès et utilisation des Profils
Description des Profils
MirrorProfiles met à la disposition du Client des comptes LinkedIn dédiés, préparés et chauffés par MirrorProfiles avant livraison, à utiliser exclusivement pour la prospection commerciale B2B. Le Client effectue sa propre prospection avec les outils de son choix ; MirrorProfiles fournit les comptes, leur maintenance technique et leur support. Les identités des Profils sont fictives et générées par intelligence artificielle : elles ne sont associées à aucune personne réelle, et toute ressemblance avec des personnes réelles, vivantes ou décédées, est purement fortuite.
Les Profils comprennent un prénom, un nom, une expérience professionnelle, une formation, une photo et un réseau. Les photos utilisées pour les Profils sont générées par intelligence artificielle et ne sont soumises à aucun droit d'auteur ou droit de propriété intellectuelle. MirrorProfiles déclare et garantit qu'aucun droit de tiers, y compris les droits d'auteur ou les droits à l'image, n'est enfreint lors de la création et de l'utilisation de ces Profils.
Selon le Plan d'abonnement auquel le Client a souscrit, il dispose d'un certain nombre de Profils pour envoyer des demandes de connexion, interagir avec des prospects et mener ses campagnes d'outreach.
Accès aux Profils
Pour accéder aux Profils, le Client doit créer un accès à la plateforme MirrorProfiles via un outil tiers en saisissant une adresse e-mail et en créant un mot de passe. Le Client est seul responsable de la sécurité des identifiants et mots de passe.
Le Client s'engage à notifier rapidement MirrorProfiles de tout accès non autorisé, réel ou suspecté, à un identifiant, un mot de passe et/ou des Profils.
Toute action effectuée via un identifiant attribué au Client sera réputée avoir été effectuée par le Client, à moins que le Client n'ait préalablement signalé l'identifiant concerné comme perdu ou volé, accordant à MirrorProfiles un délai raisonnable pour désactiver le Profil affecté.
Les Utilisateurs sont entièrement responsables de la confidentialité de leur mot de passe. À cet égard, l'Utilisateur doit s'assurer, à la fin de chaque session, qu'il s'est effectivement déconnecté de son compte.
MirrorProfiles se réserve le droit d'accéder aux Profils pendant la période de location à des fins de support ou de vérification de conformité sans être responsable des actions effectuées sur les Profils.
Utilisation des Profils
Le Client reconnaît que son ou ses Profils peuvent être restreints, notamment en raison d'une utilisation intensive de LinkedIn.
En cas de restriction affectant un Profil, le Client doit en informer MirrorProfiles dans les sept (7) jours suivant la survenance de cette restriction. Dès réception de cette notification, MirrorProfiles fournira au Client un Profil de remplacement dans les quarante-huit (48) heures.
MirrorProfiles s'engage à remplacer le Profil à condition que le Client ait respecté les présentes Conditions Générales et les règles de MirrorProfiles telles que fournies ci-dessous.
MirrorProfiles reste le seul propriétaire des Profils, tandis que le Client dispose de droits d'utilisation exclusifs pour la durée de la période de location. En cas de non-paiement ou de résiliation du Plan d'abonnement, le Client perdra l'accès au Profil, sans garantie de récupération, la disponibilité dépendant du stock à ce moment-là.
Afin d'utiliser les Profils, le Client s'engage à :
- respecter les règles établies par MirrorProfiles à l'adresse suivante https://mirrorprofiles.com/linkedin-account-rules/. Ces règles sont fréquemment mises à jour, et le Client et les Utilisateurs doivent les consulter régulièrement ;
- utiliser les Profils conformément aux lois et réglementations applicables ;
- se conformer à toutes les directives fournies par MirrorProfiles de temps à autre ;
- avoir les compétences appropriées pour utiliser les Profils et leurs fonctionnalités associées ;
- ne pas modifier le nom, le prénom, l'expérience professionnelle, la formation et les publications LinkedIn précédentes ;
- ne pas importer dans les Profils des données susceptibles d'endommager les Profils et/ou d'enfreindre les droits de tiers ;
- ne pas envoyer de liens externes automatiques via les Profils ;
- ne pas envoyer de messages aux contacts existants dans la liste de contacts du Profil (si l'Utilisateur souhaite contacter une personne déjà présente dans la liste de contacts du Profil, il/elle doit supprimer cette personne de la liste de contacts et lui envoyer une nouvelle demande de contact).
La violation de l'une de ces obligations peut entraîner la résiliation immédiate de l'accès du Client aux Profils et la suspension du Plan d'abonnement sans remboursement.
Le Client reconnaît que toutes les informations confidentielles ou sensibles doivent être supprimées des Profils avant la fin de l'Abonnement.
Le spam ou toute forme de communication non sollicitée est strictement interdit. Un seul outil d'automatisation peut être connecté à un Profil à la fois. Le Client doit maintenir chaque Profil dans les limites d'utilisation de LinkedIn et dans les niveaux d'activité définis dans les règles de MirrorProfiles, disponibles à l'adresse https://mirrorprofiles.com/linkedin-account-rules/.
Le Client ne doit pas publier ni s'engager dans des contenus politiquement incorrects, haineux, racistes ou discriminatoires et doit traiter tous les membres de la communauté MirrorProfiles avec respect et courtoisie.
Le Client est seul responsable de toutes les actions effectuées à l'aide du Profil loué et doit s'assurer que ces actions sont conformes aux lois et réglementations applicables et sont effectuées avec le consentement des personnes ou entreprises concernées.
Abonnement
MirrorProfiles accorde au Client un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, pour le monde entier et pour la durée du Plan d'abonnement, d'utiliser les Profils pour ses propres besoins internes uniquement dans les conditions et limites spécifiées dans les Conditions Générales.
Selon le Plan d'abonnement, le Client disposera d'un certain nombre de Profils.
Dans le cas où le Client souhaite augmenter le nombre de Profils, il peut acheter des Profils supplémentaires en payant des frais additionnels. Le Client peut demander des Profils supplémentaires directement via le portail client, qui seront livrés dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la confirmation du paiement.
Si une liste d'attente est en place, les demandes de remplacement seront prioritaires sur les nouvelles locations de Profils. Par conséquent, le Client reconnaît que la livraison de Profils supplémentaires peut dépasser le délai de quarante-huit (48) heures. Si le délai de quarante-huit (48) heures n'est pas respecté pour toute autre raison, MirrorProfiles s'engage à rembourser le Client.
En cas de demande de remplacement, le compte du Client sera crédité au prorata de la période entre l'expiration du délai de quarante-huit (48) heures et la date de remplacement effective. En cas de location supplémentaire, le compte du Client sera mis à jour de manière à ce que la date de renouvellement du Plan d'abonnement s'aligne sur la date de livraison effective du Profil supplémentaire, sans frais supplémentaires.
Le Client s'interdit, directement ou indirectement, et s'engage à interdire à toute personne d'utiliser les Profils, sauf accord exprès, préalable et écrit de MirrorProfiles pour (i) transférer, utiliser ou exporter les Profils en violation des réglementations applicables ; et (ii) fournir les Profils à des tiers, gratuitement ou à titre onéreux, sur la base des Profils et/ou d'accorder l'accès, en tout ou en partie, aux Profils, notamment sous forme de bureau de services, en ASP, en PaaS ou en SaaS.
Article 4 : Conditions financières
Frais
Pour accéder aux Profils, le Client devra payer à MirrorProfiles les frais correspondant à son Plan d'abonnement tel que prévu dans le Bon de Commande.
À l'expiration du Plan d'abonnement, tous les Profils non utilisés seront perdus, et le Client n'aura droit à aucun remboursement.
Le Client reconnaît que MirrorProfiles peut subordonner l'accès aux Profils au paiement du Plan d'abonnement pour la période à venir, le cas échéant.
Le prix des Profils est spécifié dans le Bon de Commande.
Conditions de paiement
Le Plan d'abonnement est payé mensuellement, à l'avance, par prélèvement automatique, et renouvelé automatiquement sans engagement.
Le Client peut modifier le Plan d'abonnement, en envoyant un e-mail à contact@mirrorprofiles.com à tout moment pendant la période d'abonnement. Toute demande de résiliation de l'Abonnement doit être faite depuis le portail client ou, à défaut, par e-mail à contact@mirrorprofiles.com, au moins vingt-quatre (24) heures avant la date de renouvellement du Plan d'abonnement. Toute période d'abonnement déjà commencée est due en totalité.
Le Client conserve l'accès à son ou ses Profils jusqu'à la fin de la période de facturation en cours, à moins qu'il ne demande une révocation anticipée dans sa demande de résiliation. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.
En cas de non-paiement des sommes dues dans les délais contractuels :
- MirrorProfiles se réserve le droit, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis, de suspendre l'accès ou de limiter les fonctionnalités des Profils jusqu'à ce que toutes les sommes dues aient été payées ;
- tous les frais engagés par MirrorProfiles pour le recouvrement des sommes dues seront à la charge du Client, y compris les frais d'huissier, les frais de justice et les honoraires d'avocat, lesdits frais ne pouvant en aucun cas être inférieurs à l'indemnité forfaitaire visée à l'article L. 441-10 II du Code de commerce français, d'un montant de quarante (40) euros.
Toutes les sommes versées par le Client à MirrorProfiles en vertu des Conditions Générales restent la propriété de MirrorProfiles et ne sont donc pas remboursables, même en cas de résiliation des Conditions Générales ou de tout autre contrat conclu entre MirrorProfiles et le Client.
Article 5 : Engagements du Client
Le Client s'engage à (i) disposer d'un navigateur Internet à jour, ainsi que d'une connexion Internet haut débit, dont les coûts sont à la charge de l'Utilisateur ; et (ii) effectuer des sauvegardes de toutes ses données, avant la première utilisation des Profils et chaque fois qu'il le jugera nécessaire. MirrorProfiles ne pourra être tenu responsable de toute perte de données subie par le Client.
En outre, le Client reconnaît qu'il est seul responsable de s'assurer qu'il est autorisé et capable d'utiliser tout logiciel tiers requis pour accéder aux Profils (par exemple, que ce logiciel est conforme à son environnement informatique d'entreprise). MirrorProfiles ne pourra être tenu responsable dans le cas où le Client serait incapable de télécharger ou d'utiliser un logiciel tiers, par exemple en raison des politiques de cybersécurité mises en œuvre au sein de son entreprise.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Droits de propriété intellectuelle liés aux Profils
Le Client reconnaît que les Profils, y compris les correctifs, solutions de contournement, mises à jour, améliorations et modifications mis à la disposition du Client, ainsi que tous les secrets commerciaux, droits d'auteur, brevets, marques, noms commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle y afférents, resteront à tout moment la propriété unique et exclusive de MirrorProfiles et aucune disposition des Conditions Générales ne sera interprétée comme une cession ou un transfert de ces droits au Client.
MirrorProfiles conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les Profils et se réserve le droit de les utiliser à toute fin.
Savoir-faire
Toutes les idées, le savoir-faire ou les techniques qui auraient pu être développés par MirrorProfiles sont la propriété exclusive de MirrorProfiles. MirrorProfiles peut, à sa seule discrétion, développer, utiliser, commercialiser et concéder sous licence tout élément similaire ou lié aux développements réalisés par MirrorProfiles pour le Client. MirrorProfiles n'est pas tenu de divulguer les idées, le savoir-faire ou les techniques qui auraient pu être développés par MirrorProfiles et que MirrorProfiles considère comme confidentiels et propriétaires.
Article 7 : Confidentialité
Informations Confidentielles
Les Informations Confidentielles n'incluent pas :
- Les informations qui sont actuellement disponibles ou qui deviennent disponibles au public sans que l'une ou l'autre des Parties ne viole les termes des présentes Conditions Générales ;
- Les informations légalement détenues par une Partie avant leur divulgation par l'autre ;
- Les informations qui ne proviennent ni directement ni indirectement de l'utilisation de tout ou partie des Informations Confidentielles ;
- Les informations valablement obtenues d'un tiers autorisé à transférer ou divulguer ces informations.
- Engagement de Confidentialité
Le Client s'engage, en son nom et au nom de ses employés, agents, sous-traitants et partenaires, pour la durée des présentes Conditions Générales et pour une période de cinq (5) ans après la fin des présentes Conditions Générales :
- à ne pas utiliser les Informations Confidentielles à d'autres fins que l'exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales ;
- à prendre toutes les précautions qu'il prendrait avec ses propres informations confidentielles de valeur, étant précisé que ces précautions ne doivent pas être inférieures à celles d'un professionnel diligent ;
- à ne divulguer les Informations Confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ceux de ses employés, agents, prestataires de services ou sous-traitants pour lesquels ces informations sont nécessaires en vue de remplir les obligations de chacune des Parties.
Lorsque les Plans d'abonnement prennent fin, soit parce qu'ils ont atteint leur terme, soit parce qu'ils ont été résiliés, le Client devra restituer à MirrorProfiles, sans délai, toutes les Informations Confidentielles, quel que soit leur format, qu'il a obtenues dans le cadre des présentes Conditions Générales. Le Client ne devra conserver aucune copie, quel que soit le format, sans l'accord exprès préalable et écrit de MirrorProfiles.
Article 8 : Protection des données
Traitement des Données Collectées
MirrorProfiles ne collecte, ne stocke ni n'utilise les Données Collectées. La prospection du Client s'effectue entre les propres outils du Client et ses prospects et ne transite pas par les systèmes de MirrorProfiles. Le Client, en tant que responsable du traitement, détermine seul les finalités et les moyens de tout traitement de données personnelles effectué via les Profils, conformément au Règlement sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et sur la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).
Traitement des données par MirrorProfiles
MirrorProfiles, dans ses relations avec le Client, est amené à traiter, pour son propre compte, des données personnelles d'employés, de dirigeants, de sous-traitants, d'agents et/ou de prestataires du Client.
Dans ce contexte, les employés du Client ont le droit d'accéder et, si nécessaire, de rectifier, supprimer ou transférer leurs données. Ils ont également le droit de définir des directives concernant le sort de leurs données personnelles après leur décès.
En outre, le personnel du Client peut s'opposer pour des motifs légitimes au traitement de ses données personnelles, retirer son consentement ou le limiter.
L'exercice de ces droits peut être effectué à tout moment en écrivant à MirrorProfiles par e-mail à contact@mirrorprofiles.com.
Les employés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires du Client ont le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle.
Les données personnelles des employés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires du Client ne sont conservées que pendant la durée d'exécution du Plan d'abonnement. Ces données sont supprimées dès la résiliation du Plan d'abonnement.
Cependant, à l'issue des périodes susmentionnées, y compris, le cas échéant, à compter de la date de la demande de suppression de la personne concernée, ses données personnelles peuvent faire l'objet d'un archivage intermédiaire afin que MirrorProfiles puisse respecter ses obligations légales de conservation :
- un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale (cinq (5) ans à compter de sa conclusion) ;
- les enregistrements relatifs à la gestion des commandes (dix (10) ans) ;
- les enregistrements relatifs à la gestion de la facturation (dix (10) ans) ;
- les données relatives à la gestion d'un fichier client/prospect (trois (3) ans à compter de leur collecte).
Certaines données peuvent être archivées au-delà des périodes prévues (i) en cas de litige afin d'établir la réalité des faits contestés ; et/ou (ii) pour les besoins de la recherche, de l'établissement et de la poursuite d'infractions pénales dans le seul but de mettre ces données à la disposition des autorités judiciaires, si nécessaire.
L'archivage implique que ces données sont anonymisées et ne peuvent plus être consultées en ligne mais sont extraites et stockées sur un support autonome et sécurisé.
Le Client s'engage, au nom et pour le compte de MirrorProfiles, conformément aux dispositions de l'article 14 du RGPD, à informer ses employés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires des conditions de ce traitement et des droits susmentionnés.
Traitement des données par le Client
Dans le cadre de l'utilisation des Profils, l'Utilisateur est tenu de traiter des données personnelles au nom et pour le compte du Client.
À ce titre, le Client agit en tant que responsable du traitement pour toutes les données traitées via le Profil. À cet égard, le Client s'engage à respecter et à faire respecter par les Utilisateurs les dispositions du RGPD.
Le Client garantit que toutes les données personnelles traitées via les Profils seront collectées, stockées et utilisées en pleine conformité avec les réglementations applicables en matière de protection des données. Le Client ne doit pas utiliser les Profils pour traiter, stocker, transférer des données personnelles d'une manière qui pourrait enfreindre les droits des personnes concernées ou violer la législation sur la protection des données.
Le Client sera seul responsable de la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données personnelles traitées via les Profils.
En cas de violation des obligations de protection des données par le Client ou ses Utilisateurs, le Client indemnisera et dégagera MirrorProfiles de toute réclamation, dommage, pénalité ou responsabilité découlant de cette non-conformité.
Article 9 : Responsabilité et garantie
Les Parties conviennent expressément que MirrorProfiles agit en tant que fournisseur d'hébergement de contenu et, à ce titre, n'a aucune obligation générale de surveiller le contenu mis à disposition et/ou distribué à partir des Profils.
MirrorProfiles n'est en aucun cas responsable (i) de la qualité, de l'exactitude ou de l'exhaustivité du contenu publié, envoyé ou reçu par le Client via les Profils ; (ii) de toute défaillance de ses sous-traitants ; et (iii) de l'utilisation inappropriée des Profils par le Client.
MirrorProfiles n'a aucune obligation de vérifier l'utilisation des Profils par le Client et n'est pas responsable de la manière dont cette utilisation est faite.
MirrorProfiles n'est pas responsable des résultats des activités pour lesquelles le Client utilise les Profils. Dans la mesure où un service tiers est utilisé en relation avec les Profils, MirrorProfiles n'est pas responsable de ce service ou des Profils, de son fonctionnement ou de la manière et des conséquences de son utilisation.
MirrorProfiles ne garantit pas l'absence de bugs et, par conséquent, ne garantit pas que l'utilisation des Profils sera ininterrompue et exempte d'erreurs. Le Client reconnaît notamment que les transmissions Internet ne sont pas sécurisées et peuvent être retardées, perdues, interceptées, corrompues, et que les informations confidentielles sont transmises sur Internet par le Client à ses propres risques.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Client reconnaît que les Profils sont fournis « en l'état » et qu'à ce titre MirrorProfiles ne pourra être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, quelle qu'en soit la cause, qui aurait pu être subi du fait de l'utilisation des Profils, et renonce donc à toute demande d'indemnisation. Si MirrorProfiles devait être condamné à payer une pénalité financière pour quelque raison que ce soit, les Parties conviennent expressément que le montant de ladite pénalité ne pourra excéder le montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des six (6) derniers mois d'abonnement, ce que les Parties conviennent être un montant équitable au regard de leurs engagements respectifs dans les présentes Conditions Générales.
Si un tiers revendiquait ses droits contre MirrorProfiles en relation avec les actions du Client, MirrorProfiles pourra immédiatement supprimer tout contenu collecté, enregistré ou diffusé par le Client depuis les serveurs utilisés par MirrorProfiles. En cas de litige judiciaire avec un tiers lié aux actions du Client, le Client est tenu de fournir à MirrorProfiles toute la coopération nécessaire afin de résoudre un tel litige avec succès et le Client est tenu de rembourser en permanence toutes les dépenses utiles découlant pour MirrorProfiles d'un tel litige. À cet égard, si une obligation de rembourser une réclamation d'un tiers devait survenir, le Client s'engage à payer à MirrorProfiles l'intégralité des dommages.
Dans les limites permises par la loi applicable, le Client ne peut tenir MirrorProfiles responsable d'une violation des présentes Conditions Générales que pendant une période d'un (1) an à compter de la date à laquelle la violation en question est survenue, ou à compter de la date à laquelle le Client a eu connaissance de cette violation, ce que le Client reconnaît et accepte spécifiquement.
Article 10 : Durée / Résiliation / Suspension
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur dès leur acceptation par le Client et restent en vigueur pour une durée indéterminée.
Le Client peut résilier son abonnement depuis le portail client ou, à défaut, en envoyant un e-mail à contact@mirrorprofiles.com, au moins vingt-quatre (24) heures avant la date de renouvellement du Plan d'abonnement.
En cas de résiliation des présentes Conditions Générales, pour quelque raison que ce soit, le Client cessera d'utiliser les Profils à la fin de la période de facturation en cours.
Aucun remboursement ne sera accordé.
MirrorProfiles se réserve le droit de (i) suspendre l'accès aux Profils ; ou (ii) résilier le compte du Client de plein droit, sans préavis, sans autre formalité et sans indemnité due, par courrier électronique, dans les cas suivants :
- le Client a utilisé les Profils d'une manière contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux règles de MirrorProfiles ou s'est livré à des activités de spamming ou à toute forme de communication non sollicitée ;
- si une plateforme sur laquelle les Profils sont utilisés, ou une autorité compétente, demande à MirrorProfiles d'arrêter l'activité exercée via un Profil ;
- le Client a violé les droits de propriété intellectuelle de MirrorProfiles et/ou d'un tiers ;
- utilisation via les Profils qui est illégale ou en violation des présentes Conditions Générales.
MirrorProfiles se réserve la possibilité d'interrompre, à tout moment, temporairement ou définitivement, l'accès aux Profils. En cas d'interruption définitive, le Client sera informé par tout moyen jugé approprié par MirrorProfiles.
MirrorProfiles ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers le Client ou tout tiers de la résiliation et/ou suspension du compte du Client dans les conditions prévues au présent article.
Article 11 : Divers
Notification de contenu illicite
Conformément aux dispositions de l'article 6, I, 7° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, MirrorProfiles n'a aucune obligation générale de surveiller les informations qu'il héberge via les Profils.
Si le Client constate qu'un contenu mis en ligne via les Profils et/ou accessible via un lien hypertexte enfreint les dispositions légales ou réglementaires applicables, et notamment constitue un contenu manifestement illicite (par exemple, portant atteinte aux droits d'un tiers, diffamatoire), le Client peut en informer MirrorProfiles en envoyant un e-mail.
Communication
MirrorProfiles peut mentionner le nom et le logo du Client dans ses références clients, y compris dans les communiqués de presse, les supports marketing et sur son site internet. Le Client peut s'y opposer à tout moment en informant MirrorProfiles par écrit, et MirrorProfiles supprimera alors ces mentions dans un délai raisonnable.
Modification des Conditions Générales
MirrorProfiles se réserve le droit, à tout moment, de modifier les Conditions Générales d'utilisation et de vente comme il le jugera nécessaire et utile.
Si une modification des Conditions Générales survient, MirrorProfiles s'engage à soumettre les nouvelles Conditions Générales à l'acceptation du Client la prochaine fois que ledit Client utilisera les Profils.
Le Client pourra y accéder sur le site internet https://mirrorprofiles.com.
Tout Client qui poursuit l'utilisation des Profils après avoir été informé d'un changement dans les Conditions Générales sera réputé avoir spécifiquement accepté les nouvelles Conditions Générales.
Force Majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable si l'exécution de ses obligations devait être retardée, restreinte ou rendue impossible en raison d'un cas de force majeure.
Si un cas de Force Majeure devait survenir, l'exécution des obligations de chaque Partie serait suspendue. Si la Force Majeure devait durer plus d'un (1) mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées à la demande de la plus diligente des Parties, sans que l'une ou l'autre Partie ne puisse être tenue responsable. Chacune des Parties supportera ses propres frais qui pourraient être engagés en raison de la Force Majeure.
Renonciation
Si l'une ou l'autre Partie ne devait pas exercer l'un de ses droits en vertu des présentes Conditions Générales, cela ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit, une telle renonciation n'étant réputée avoir été donnée que lorsqu'elle est expressément déclarée par la Partie en question.
Relation entre les Parties
Sauf indication contraire expresse, les Parties resteront des contractants indépendants et aucune disposition des Conditions Générales ne sera interprétée comme créant entre les Parties un partenariat, une société, ni aucune relation d'agent ou d'agent commercial.
Validité
Si une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales devaient être jugées invalides par un tribunal compétent, les dispositions restantes conserveront leur portée et leur effet.
La disposition qui a été jugée invalide sera remplacée par une autre disposition, dont la portée et le sens seront aussi proches que possible de la portée et du sens de la disposition invalidée, mais en conformité avec la législation applicable et l'intention mutuelle des Parties.
Article 12 : Loi applicable / Juridiction compétente
Le présent accord est régi par le droit français.
Les Parties acceptent expressément de soumettre tout litige lié aux présentes Conditions Générales (entendu comme tout litige lié à sa négociation, sa conclusion, son exécution, son annulation et/ou sa résiliation) et/ou lié aux relations commerciales entre les Parties et leur résiliation, à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et y compris les procédures sommaires et les requêtes ex parte.
